Le gouvernement prêt à divulguer les contrats d’achat de vaccins contre le COVID-19 après une décision de justice

Le mur du silence entourant les dépenses de la Suisse liées à la pandémie commence enfin à se fissurer. Dans une décision marquante, qui constitue une victoire majeure pour la transparence, le gouvernement suisse a officiellement annoncé qu’il ne ferait pas recours contre l’injonction du Tribunal administratif fédéral de divulguer les contrats d’achat de vaccins contre le COVID-19. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a farouchement protégé ces documents depuis le pic de la pandémie, a de fait jeté l’éponge.

Cette décision, confirmée lundi, marque un changement profond dans l’approche de Berne en matière de responsabilité publique. Pendant des années, le discours était celui d’une nécessité absolue de confidentialité. Aujourd’hui, il s’est effondré. Le refus du gouvernement de contester la décision de février témoigne d’une acceptation à contrecœur: l’ère des mesures d’urgence liées à la pandémie, et du secret qui les accompagnait, est définitivement révolue. Toutefois, si l’État se retire, la bataille pour accéder à la vérité sans occultations n’est pas entièrement gagnée, car la menace d’une intervention des entreprises plane toujours sur la publication de ces documents essentiels.

Dans son arrêt de février, le Tribunal administratif fédéral n’y est pas allé par quatre chemins: les arguments du gouvernement en faveur du secret ont été balayés. Le tribunal a clairement indiqué qu’il n’existait aucun motif exceptionnel permettant de refuser au public l’accès à ces contrats. Il a rejeté comme infondé l’argument de longue date de l’OFSP, selon lequel la divulgation des prix et des modalités de livraison mettrait en péril les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère.

C’est un sévère rappel à l’ordre pour l’administration. Le tribunal n’a trouvé aucun élément prouvant que la transparence sur les prix ou les conditions de livraison nuirait à la position du pays. En estimant que les conditions ordinaires justifiant le secret n’étaient pas remplies, la justice a fait prévaloir la loi sur la transparence sur la prudence bureaucratique. Cette décision donne raison aux personnes ayant déposé recours, qui, après s’être heurtées au refus de l’OFSP à la fin de 2023, n’ont pas accepté un «non» comme réponse. Le message du tribunal est limpide: l’intérêt public l’emporte sur les craintes vagues du gouvernement.

Si le gouvernement a quitté le ring, les poids lourds de l’industrie pharmaceutique pourraient encore porter un coup. L’OFSP a expressément averti que les fabricants de vaccins, parmi lesquels des géants comme Moderna, Pfizer et AstraZeneca, conservaient le droit de faire recours contre la décision de divulgation. Leur éventuel argument juridique? La protection des secrets professionnels, commerciaux et de fabrication.

Les conditions sont ainsi réunies pour une bataille juridique à forts enjeux entre entreprises. Ces sociétés, qui ont obtenu des contrats se chiffrant en milliards pendant la crise mondiale, ont tout intérêt à garder leurs structures de prix et leurs clauses de responsabilité hors de la vue du public. Si elles décident de faire recours, elles pourraient retarder la publication des informations de plusieurs mois, voire davantage. Le gouvernement s’est retiré, mais le voile entourant les entreprises reste intact pour l’instant. Le public attend de voir si les géants de la pharma mobiliseront leurs immenses ressources pour maintenir la population suisse dans l’ignorance des détails des accords qui ont façonné la réponse à la pandémie.

Le chemin jusqu’à ce moment a été marqué par l’encre noire. En 2022, l’OFSP a publié des versions des contrats conclus avec Moderna, Novavax, Pfizer, Janssen, AstraZeneca et CureVac qui étaient tellement caviardées que de nombreux détails essentiels en étaient invisibles. À l’époque, les responsables affirmaient qu’une divulgation complète compromettrait la capacité de la Suisse à négocier efficacement lors de futures pandémies, une position défensive désormais abandonnée.

Ce revirement marque une évolution importante de la gouvernance suisse. La crainte de se retrouver en «mauvaise position pour négocier» a cédé le pas à l’obligation légale de transparence. À mesure que nous nous éloignons des années de crise du début des années 2020, la justification du secret au nom de l’urgence s’évapore. La publication de ces textes non caviardés éclairera non seulement le coût financier de la pandémie, mais établira aussi un précédent important sur la manière dont le gouvernement suisse assure la transparence de ses achats en temps de crise. Les marqueurs noirs sont rangés; la question reste entière: que cherchaient-ils exactement à cacher?