L’accord entre la Suisse et l’UE se heurte à des obstacles intérieurs malgré l’entente de décembre

L’encre n’a pas encore séché, mais les festivités sont déjà retombées. Le 20 décembre 2024, la présidente de la Confédération Viola Amherd et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen se sont serré la main à Berne, concluant des négociations « historiques » destinées à rétablir les relations tendues entre la Suisse et l’Union européenne. Pourtant, quelques mois plus tard, l’accord est paralysé, enlisé dans un bourbier politique intérieur qui menace de faire échouer des années d’efforts diplomatiques.

Alors que Bruxelles et Berne ont salué un accord « bénéfique » pour les deux parties, la réalité sur le terrain est bien plus mouvementée. L’élan suscité par le sommet de décembre s’est heurté au mur de la politique intérieure suisse. Au lieu d’une ratification rapide, le pays est désormais confronté à un vif débat sur la manière dont le peuple suisse pourra se prononcer, et même sur la possibilité qu’il le fasse. Depuis la signature, le silence est assourdissant. Seuls les couteaux politiques s’aiguisent, tandis que les différents camps se préparent à une bataille acharnée sur la souveraineté. L’accord est dans l’impasse, victoire sur le papier qui n’a pas encore résisté à l’épreuve de la démocratie directe suisse.

Dans une décision qui modifie fondamentalement le rapport de force, une commission parlementaire s’est prononcée par 15 voix contre 10 contre le référendum obligatoire. Il ne s’agit pas d’un simple détail de procédure, mais d’un changement majeur. Un référendum obligatoire nécessite une « double majorité », soit l’approbation du peuple et de la majorité des cantons. Cet obstacle élevé a souvent été fatal aux textes controversés, permettant aux cantons ruraux et conservateurs de bloquer des changements, même s’ils sont approuvés par la population à l’échelle nationale.

En privilégiant le référendum facultatif, la commission abaisse considérablement le seuil d’adoption. Celui-ci ne requiert qu’une majorité simple du peuple, privant les opposants de leur arme défensive la plus puissante, le veto des cantons. Cette manœuvre stratégique laisse penser que les partisans de l’accord avec l’UE sont convaincus de pouvoir gagner la votation populaire, mais redoutent les bastions conservateurs que constituent les cantons. Le résultat de 15 voix contre 10 souligne la profonde polarisation au Palais fédéral et montre que la bataille sur le processus de la votation est tout aussi féroce que celle sur l’accord lui-même.

L’Union démocratique du centre (UDC) n’a pas tardé à lancer une offensive virulente, qualifiant l’accord de décembre de « traité de soumission ». Son discours vise à susciter une peur existentielle : selon le parti, l’accord obligerait la Suisse à reprendre automatiquement les règles de l’UE sans pouvoir s’y opposer, démantelant de fait la démocratie suisse depuis l’extérieur. Pour l’UDC, il ne s’agit pas d’un accord commercial, mais d’un abandon de souveraineté.

Le parti met en garde contre une forte hausse de l’immigration et une perte de contrôle des frontières nationales, en s’appuyant sur des inquiétudes profondément ancrées dans l’électorat. En présentant l’accord comme une capitulation devant Bruxelles, l’UDC mobilise sa base pour le rejeter, quel que soit le type de référendum. Sa colère face au rejet du référendum obligatoire par la commission est manifeste : sans l’exigence d’une majorité des cantons, il lui sera beaucoup plus difficile de faire échouer l’accord. L’UDC se pose désormais en principal adversaire, prête à faire de la prochaine votation un référendum sur l’identité suisse elle-même.

À l’appui de la manœuvre politique de la commission, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a rendu une analyse juridique sans concession. Sa conclusion est sans équivoque : la Constitution n’exige pas de référendum obligatoire. Selon l’OFJ, les nouveaux traités, bien que complets, ne constituent pas une adhésion à une communauté supranationale. En termes juridiques, la Suisse ne rejoint pas l’UE et le seuil exceptionnel de la double majorité ne s’applique donc pas.

Le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore joué sa dernière carte. Le chef du DFAE, Ignazio Cassis, a indiqué qu’une procédure de consultation restait nécessaire, laissant subsister une part d’incertitude. Si la voie juridique semble ouverte à une votation à la majorité simple, le contexte politique est périlleux. Si le gouvernement donne l’impression de contourner les cantons pour faire passer l’accord, cette stratégie pourrait spectaculairement se retourner contre lui dans les urnes. Les prochains mois montreront si les considérations juridiques peuvent résister à la pression de l’indignation populiste.