Le tribunal ordonne au gouvernement suisse de divulguer les contrats de vaccins contre le Covid-19

Le mur du silence entourant les dépenses de la Suisse pendant la pandémie vient enfin de se fissurer. Dans une décision historique qui exige que les comptes soient rendus, le Tribunal administratif fédéral a ordonné au gouvernement suisse de divulguer les contrats confidentiels conclus avec des géants pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre le Covid-19. Cette décision marque une victoire décisive pour les défenseurs de la transparence et pour trois particuliers qui ont refusé d’accepter le rejet, par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de leur demande d’accès aux documents.

Pendant des années, les détails précis des accords conclus avec Novavax, Moderna Tx et Moderna Switzerland sont restés cachés derrière un voile bureaucratique. L’OFSP avait encore refusé des demandes d’accès à la fin de 2023, invoquant la sensibilité des données. Le tribunal a toutefois rejeté ces objections, estimant que le droit du public à l’information l’emportait sur la volonté du gouvernement de garder le secret. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour de procédure, mais d’un changement fondamental de l’équilibre des pouvoirs entre l’État et ses citoyennes et citoyens dans le domaine des achats de produits de santé.

Les arguments du gouvernement en faveur de l’opacité ont été systématiquement démantelés. Les avocats du gouvernement ont soutenu que la divulgation des détails de ces contrats à forts enjeux compromettrait les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère, une affirmation catégoriquement rejetée par le tribunal. Dans une réprimande cinglante, les juges ont déclaré qu’il n’existait « aucun motif exceptionnel » justifiant le refus d’accès en vertu de la loi sur la transparence.

En outre, le tribunal a constaté l’absence flagrante de preuves à l’appui de l’affirmation selon laquelle la confidentialité était nécessaire concernant les prix ou les conditions de livraison. Il incombait à l’État de démontrer pourquoi des accords financés par les contribuables devaient rester dans l’ombre, mais il n’a pas présenté d’arguments convaincants. Cette décision révèle la fragilité du recours du gouvernement au « secret commercial » comme rempart général contre le contrôle du public. Bien que le jugement ne soit pas encore juridiquement contraignant et puisse faire l’objet d’un recours, il envoie un signal sans équivoque : l’ère du secret incontesté dans les achats de produits de santé touche à sa fin.

Cette exigence de transparence intervient dans un contexte de gaspillage financier considérable. La révélation selon laquelle la Suisse a éliminé des vaccins contre le Covid-19 inutilisés d’une valeur colossale de 1,3 milliard de francs (1,5 milliard de dollars) renforce l’urgence d’examiner ces contrats. Ce chiffre, publié en avril 2025, met en évidence l’ampleur des fonds publics qui se sont évaporés en raison de commandes excessives et de produits périmés.

Les citoyennes et citoyens sont désormais en droit de demander : à quoi nous sommes-nous exactement engagés ? La divulgation de ces contrats pourrait apporter un éclairage essentiel sur les conditions qui ont conduit à un tel excédent coûteux. Quand des milliards de francs d’argent public sont incinérés sous forme de flacons périmés, l’intérêt du public pour les obligations contractuelles, en particulier les quantités minimales d’achat et les structures tarifaires, ne fait aucun doute. La décision du tribunal fait le lien entre des arguments juridiques abstraits et la réalité concrète du gaspillage des ressources publiques.

Même si le gouvernement peut encore tenter de faire recours, le rapport de forces a irréversiblement changé. Ce jugement crée un précédent important pour les futurs achats du gouvernement, en indiquant que les situations d’« urgence » ne confèrent pas à l’État une immunité permanente face à la loi sur la transparence. Le Tribunal administratif fédéral a clairement tracé une ligne, rappelant que le contrôle démocratique s’applique même aux transactions pharmaceutiques les plus complexes.

Alors que la Suisse se penche sur l’analyse rétrospective de sa gestion de la pandémie, cette décision constitue une étape déterminante. Elle garantit que l’OFSP et la Pharmacie de l’armée agissent en sachant que leurs décisions, ainsi que les contrats qui engagent le pays, finiront par être mises au grand jour. Pour le public suisse, cette décision réaffirme que le gouvernement rend des comptes à la population, et pas uniquement aux conseils d’administration des géants pharmaceutiques mondiaux.