Le Parlement suisse veut permettre de poursuivre les meurtres sans limite de temps

Le Parlement suisse a accepté de supprimer le délai de prescription pour les meurtres, rapprochant ainsi le pays d’un système juridique dans lequel ces infractions peuvent être poursuivies indépendamment du temps écoulé. La décision, prise le mercredi 16 septembre 2026, fait suite à des années de discussions entre les deux chambres.

Le Conseil national et le Conseil des États s’étaient déjà prononcés en faveur de cette modification, respectivement en mars 2025 et mars 2026. Une minorité au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a ensuite réussi à faire maintenir ces décisions antérieures. Le projet doit maintenant faire l’objet d’un dernier vote de l’Assemblée fédérale.

Cette proposition est importante, car elle permettrait de préserver la possibilité d’engager des poursuites pénales dans les affaires où les enquêteurs ne découvrent des preuves décisives qu’après de nombreuses années. L’accord du Parlement donne une orientation claire à la réforme, mais le processus législatif n’est pas encore achevé. Jusqu’au vote final, les règles actuelles restent en vigueur.

La mesure trouve son origine dans le canton de Saint-Gall, qui a déposé une initiative cantonale en 2019. Son argumentation portait sur les évolutions de la médecine légale et sur la capacité des enquêteurs à réexaminer des affaires anciennes à l’aide de preuves que les générations précédentes ne pouvaient pas analyser de manière fiable.

La réforme repose sur une initiative déposée en 2019 par Saint-Gall, l’un des cantons suisses, qui demandait au Parlement de tenir compte des progrès de l’analyse ADN. Le canton faisait valoir que les méthodes de médecine légale peuvent désormais aider les enquêteurs à recueillir et à interpréter des preuves longtemps après la commission d’un meurtre.

Ce raisonnement reflète une évolution concrète des enquêtes pénales. Des traces biologiques conservées sur une scène de crime peuvent prendre davantage de valeur lorsque les laboratoires mettent au point de meilleurs outils pour identifier et comparer l’ADN. Selon les arguments exposés lors des débats parlementaires, des éléments qui avaient peu d’utilité pour l’enquête peuvent potentiellement contribuer à résoudre une affaire des décennies plus tard.

La source ne mentionne aucune affaire précise à l’origine de l’initiative et ne fournit pas de chiffres sur le nombre d’enquêtes anciennes qui pourraient être concernées. La modification légale est donc présentée comme une réponse aux capacités d’enquête, et non à un arriéré ou à une charge de travail particulière.

L’initiative de Saint-Gall a été intégrée au processus fédéral après son dépôt par le canton en 2019. L’accord final du Parlement est intervenu après plusieurs votes et l’examen en commission. Cette séquence montre comment une demande cantonale peut progresser dans le système fédéral suisse, d’une initiative régionale à une modification nationale du droit pénal.

Le parcours parlementaire a duré au moins sept ans, de l’initiative de Saint-Gall en 2019 à l’accord conclu le 16 septembre 2026. Les deux chambres avaient déjà voté en faveur de la suppression du délai de prescription avant la dernière étape, mais un désaccord au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a maintenu le dossier dans le processus législatif.

Mercredi, une minorité de cette commission a réussi à faire valoir que le Parlement devait confirmer les décisions précédentes du Conseil des États et du Conseil national. Cette position a permis aux deux chambres de rester d’accord sur la question centrale : les meurtres devraient rejoindre les infractions qui ne se prescrivent pas en Suisse.

La chronologie illustre également les différentes étapes de l’élaboration des lois dans le pays. Une initiative cantonale peut susciter un débat fédéral, les positions des commissions peuvent orienter la recherche d’un accord, et les deux chambres doivent régler leurs différends avant que le texte ne soit soumis au vote final. Le processus a donné lieu à des décisions en mars 2025, en mars 2026 et en septembre 2026.

L’accord du Parlement est important, mais il ne constitue pas l’acte juridique final. L’Assemblée fédérale doit encore procéder à son vote final. La source n’indique pas quand ce vote aura lieu ni si d’autres modifications restent possibles.

La prochaine étape décisive est le vote final de l’Assemblée fédérale. Si les parlementaires approuvent le projet, la Suisse supprimera le délai de prescription pour les poursuites liées aux meurtres, ce qui permettra aux autorités d’agir même après les délais qui limitent actuellement les poursuites. La modification s’appliquerait dans tout le pays, y compris aux affaires liées à des cantons comme Saint-Gall.

La conséquence immédiate concerne les enquêtes qui dépendent de preuves découvertes tardivement. Une meilleure analyse ADN peut donner aux procureurs et à la police une raison de rouvrir ou de faire avancer une ancienne affaire lorsque des éléments issus de l’enquête initiale sont toujours disponibles. Le Parlement a invoqué cette capacité technique pour justifier l’extension illimitée dans le temps de la possibilité d’engager des poursuites.

Les informations disponibles ne précisent ni la date d’entrée en vigueur de la réforme, ni les règles transitoires, ni si elle s’appliquerait aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Ces détails seront importants pour les enquêteurs, les procureurs, les tribunaux et les familles qui suivent des affaires non élucidées. Ils ne sont pas précisés dans les sources.

Pour l’heure, la situation est claire : le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord, après des votes antérieurs en 2025 et 2026, mais le vote final de l’Assemblée fédérale reste à venir. Le droit pénal suisse s’approche donc d’un changement majeur, mais la réforme n’a pas encore franchi le dernier obstacle parlementaire.