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Dernières actualités et mises à jour Justice de Suisse. Articles organisés par IA couvrant les sujets Justice.
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Le Tribunal fédéral suisse a confirmé la peine de 14 ans de prison prononcée contre Erwin Sperisen pour complicité de meurtre au Guatemala. Le tribunal a rejeté son recours, estimant que son droit à un procès équitable n’avait pas été violé.
il y a 9 jours · 1 source
Zurich
Le Conseil cantonal zurichois a soutenu le projet de création d’un tribunal commercial international, où les procédures pourraient se dérouler en anglais. La proposition est maintenant transmise à une commission de rédaction avant un vote parlementaire final.
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Valais
L’ancien président de Chermignon Jean-Claude Savoy a été entendu pour la troisième fois dans le cadre de l’enquête sur la rénovation du bar Constellation à Crans-Montana, en 2015. Le Ministère public examine les travaux ainsi que l’autorisation d’exploiter qu’il a cosignée, dans une affaire liée à l’incendie qui a fait 41 morts.
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Zurich
Une enquête externe a établi qu’au moins dix femmes ont subi des abus sexuels, physiques ou psychologiques de la part d’un pasteur à Zurich. L’Église réformée du canton a présenté ses excuses pour ne pas avoir enquêté correctement sur les signalements précédents.
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Justice
Un collectionneur d’armes soleurois s’est vu refuser l’autorisation d’acheter un silencieux pour son Walther PPK, bien qu’il ait fait valoir que cet accessoire compléterait sa collection James Bond. Le Tribunal administratif cantonal a rejeté son recours, estimant que sa passion pour les films ne justifiait pas une dérogation.
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Justice
Les procureurs zurichois ont inculpé le journaliste Lukas Hässig pour ses articles sur de supposées irrégularités impliquant l’ancien patron de Raiffeisen, Pierin Vincenz. Cette affaire relance le débat sur la liberté de la presse et la protection de la vie privée dans le journalisme d’investigation en Suisse.
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Suisse
L’enquête d’experts sur l’incendie de Crans-Montana a pris du retard. Sa publication n’est désormais pas attendue avant la fin janvier. Par ailleurs, des messages indiquent que les propriétaires du bar avaient été avertis, plusieurs années avant le sinistre, du risque lié aux cierges magiques.
Le News · +1 de plus
Suisse
Zurich, Berne et Soleure font l’objet d’une plainte pénale, qui allègue que leurs prédécesseurs historiques ont contribué au financement de l’esclavage au XVIIIe siècle. Le Ministère public de la Confédération doit maintenant déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.
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Autriche
Le magnat immobilier autrichien René Benko a été condamné à deux ans et demi de prison après qu’un nouveau procès à Innsbruck a conclu qu’il avait causé des pertes aux créanciers en versant une avance de loyer de 360 000 euros alors que son empire Signa était proche de l’insolvabilité.
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Justice
An appeal trial in St Gallen is examining whether a Belarusian asylum seeker linked to the alleged disappearance of opposition figures can be convicted under Switzerland’s enforced-disappearance law.
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Justice
Former Guatemalan police chief Erwin Sperisen has returned to the European Court of Human Rights, arguing that Switzerland’s prolonged criminal proceedings against him breach his right to a hearing within a reasonable time.
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Justice
A Swiss court is due to hear a renewed case involving a Belarusian man accused of taking part in politically motivated murders linked to Alexander Lukashenko’s regime.
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Justice
A trial has opened in Zurich against a 25-year-old man accused of stabbing three nursery school children in 2024. The central issue is whether a severe psychotic disorder affected his criminal responsibility at the time of the attack.
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Justice
Parliament has agreed to remove the statute of limitations for murder, citing advances in DNA analysis. The measure still requires a final Federal Assembly vote.
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Finance
The Swiss Federal Criminal Court has fined the Geneva-based private bank Lombard Odier for organizational failures that allowed for money laundering in a case involving Gulnara Karimova, daughter of Uzbekistan's former president.
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Justice
L’enquête sur l’incendie meurtrier de Crans-Montana s’étend, avec la mise en accusation d’une 15e personne, un ancien responsable communal. Parallèlement, la région italienne de Lombardie s’est officiellement constituée partie civile dans la procédure, invoquant le « dommage direct » et les coûts engagés pour soutenir ses habitantes et habitants touchés.
SWI swissinfo.ch · +1 de plus
Crime
French authorities have charged five individuals, including two minors, with organized gang robbery following the violent burglary at the Nyon home of four-time Formula One champion Alain Prost. The suspects were arrested in France after the May incident where luxury watches were stolen and Prost sustained minor injuries.
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Law
In two separate but related rulings, the Swiss Federal Supreme Court and the European Court of Human Rights have upheld the legality of freezing assets belonging to a Russian oligarch and an ally of former Ukrainian President Yanukovych. These decisions reinforce Switzerland's position on enforcing international sanctions.
SWI swissinfo.ch · +1 de plus
Justice
Trente ans après l’assassinat à Madagascar de l’humanitaire suisse Walter Arnold, qui aurait mis au jour un scandale, l’affaire n’est toujours pas résolue. À l’approche de la prescription, les chances d’obtenir justice s’amenuisent et ses amis et sa famille restent sans réponse à leurs questions.
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Justice
Switzerland's Federal Supreme Court has denied an appeal from a Russian oligarch seeking to have his assets unfrozen. The court upheld the view that he is an influential businessman in an industry generating substantial revenue for the Russian state, justifying the sanctions imposed after the war in Ukraine.
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