Pour préserver sa neutralité, la Suisse envisage d’étendre les restrictions commerciales visant l’Ukraine

Après quatre ans à naviguer dans le champ de mines géopolitique au moyen de décrets d’urgence, le gouvernement suisse entend inscrire durablement dans la loi ses controversées restrictions commerciales à l’égard de l’Ukraine. Si le Conseil fédéral a rapidement adopté les sanctions de l’Union européenne contre la Russie, il est aussi confronté à une obligation qu’il s’est imposée, celle de restreindre les exportations vers le pays victime de l’agression. Cette démarche vise à inscrire dans la loi une interprétation rigide de la neutralité qui pénalise Kyiv sous couvert d’« égalité de traitement ».

Actuellement, la Suisse sanctionne la Russie en vertu de la loi sur les embargos. Faute de mécanisme juridique parallèle pour l’Ukraine, le gouvernement a recouru aux pouvoirs constitutionnels d’urgence pour bloquer certaines exportations. Le Conseil fédéral entend désormais formaliser ces mesures d’urgence en soumettant un projet de loi qui obligerait juridiquement la Suisse à restreindre les échanges commerciaux avec l’Ukraine comme elle le fait avec la Russie. Cette initiative législative met en évidence un paradoxe manifeste de la politique étrangère suisse : l’agresseur est sanctionné pour avoir violé le droit international, tandis que le défenseur est soumis à des restrictions afin de satisfaire des dogmes nationaux en matière de neutralité.

Ces restrictions vont bien au-delà des armes létales et privent l’Ukraine de fournitures essentielles à sa défense et à sa logistique. L’interdiction vise un large éventail de biens à « double usage », c’est-à-dire des articles pouvant servir à des fins civiles comme militaires. La liste comprend des équipements de protection indispensables, tels que des gilets pare-balles, des casques et des filets de camouflage, ainsi que des produits industriels nécessaires comme du carburant aviation et certains produits chimiques.

Selon le Conseil fédéral, il n’existe « pas d’autre choix ». Il estime que le principe d’égalité de traitement inscrit dans le droit de la neutralité impose de restreindre l’exportation et le transit de biens liés à la guerre à destination de toutes les parties à un conflit armé international. En mettant sur le même plan les besoins commerciaux de l’envahisseur et ceux du pays envahi, Berne maintient un blocage strict des biens susceptibles de contribuer à la défense de l’Ukraine. Cette rigidité bureaucratique fait que, tandis que les chars russes sont sanctionnés, les soldats ukrainiens se voient refuser des casques fabriqués en Suisse, ce qui creuse un manque important dans l’acheminement de l’aide humanitaire et défensive.

D’éminents juristes démontent la justification du gouvernement et qualifient l’argument de l’« égalité de traitement » de choix plutôt que de nécessité. Jörg Künzli, professeur de droit constitutionnel et de droit international à l’Université de Berne, affirme que le gouvernement refuse toute concession, ce qui aboutit à une politique qui agit « au détriment de l’Ukraine ».

Selon Künzli, l’interprétation du Conseil fédéral ne tient pas compte du contexte d’une guerre d’agression manifeste. Il estime que la Suisse pourrait, et devrait, interpréter la neutralité à la lumière de l’interdiction du recours à la force inscrite dans la Charte des Nations Unies. Une voie justifiable existe : limiter strictement les sanctions aux exportations d’armes régies par la loi sur le matériel de guerre, tout en autorisant le libre-échange des autres biens. « Cela serait certainement justifiable au regard du principe fondamental de neutralité », déclare Künzli. En refusant cette souplesse, le gouvernement opte pour une approche de restrictions maximales qui traite l’agresseur, la Russie, et le défenseur, l’Ukraine, comme des équivalents sur les plans moral et juridique.

Un fossé grandissant se creuse entre les manœuvres juridiques du Conseil fédéral et la volonté de la population suisse. Tandis que le gouvernement s’emploie à inscrire les restrictions commerciales dans la loi, de récents sondages révèlent une population prête à aller bien plus loin pour soutenir Kyiv. Les données indiquent qu’une majorité de la population suisse soutient non seulement l’aide humanitaire, mais aussi une assistance militaire directe à l’Ukraine, une position qui contredit directement la volonté du gouvernement de renforcer les restrictions.

Le projet de loi est actuellement en consultation publique, un processus qui promet de devenir un champ de bataille pour l’avenir de la politique étrangère suisse. Alors que les partis politiques, les associations économiques et la population se prononcent, le Conseil fédéral est soumis à une épreuve décisive. Persistera-t-il dans une interprétation rigide et isolationniste de la neutralité, ou la pression manifeste de l’opinion publique le poussera-t-elle à changer de cap ? L’issue de cette consultation déterminera si la Suisse continue de faire bande à part au cœur de l’Europe ou si elle aligne sa législation sur les impératifs moraux de sa population.