Le statut diplomatique fait obstacle aux droits de séjour des personnes établies de longue date

Le Tribunal administratif fédéral suisse a rendu un arrêt de principe selon lequel les cartes de légitimation diplomatiques ne peuvent pas être prises en compte pour satisfaire aux conditions d’obtention d’une autorisation de séjour ordinaire. L’affaire concernait une ressortissante kényane de 17 ans qui vit en Suisse depuis sa naissance, en tant que fille de fonctionnaires des Nations Unies. Malgré toute une vie passée en Suisse, le tribunal a considéré que son statut diplomatique empêchait de prendre en compte les années sous carte de légitimation dans le calcul de la durée requise pour obtenir une autorisation d’établissement.

Cette décision a des conséquences importantes pour les familles du personnel des organisations internationales établi en Suisse, en particulier au sein de la communauté diplomatique genevoise. Les cartes de légitimation confèrent certains privilèges et immunités, mais elles constituent désormais un obstacle distinct à l’obtention de droits de séjour permanent. La décision affecte les perspectives d’établissement à long terme des enfants qui grandissent en Suisse sous statut diplomatique et pose un défi particulier aux familles qui prévoient de séjourner longtemps dans le pays.

La décision du tribunal souligne la distinction juridique claire entre les personnes titulaires d’un statut diplomatique et les autres ressortissants étrangers. Pour les ressortissants kényans, une durée de séjour de dix ans est normalement requise pour obtenir une autorisation d’établissement. Le tribunal a explicitement rejeté les arguments relatifs à une inégalité de traitement, estimant que les privilèges liés au statut diplomatique justifient cette différence de traitement en droit des migrations. L’arrêt, qui ne peut pas faire l’objet d’un recours, fait suite au rejet, en 2017, d’une précédente demande de naturalisation de la requérante.

Cette décision illustre l’équilibre délicat que la Suisse cherche à maintenir entre son rôle de pays hôte d’organisations internationales et l’application d’une politique migratoire stricte. Le canton de Vaud avait d’abord rendu une décision préliminaire favorable, mais le rejet du Secrétariat d’État aux migrations, confirmé par le tribunal, témoigne de la cohérence de l’approche de la Confédération en matière de droits de séjour. La décision renforce la distinction, inscrite dans le droit suisse, entre les privilèges diplomatiques et les voies ordinaires d’immigration.