Le Parlement suisse veut supprimer le délai de prescription pour les poursuites pour assassinat

Les poursuites pour assassinat en Suisse ne seront plus soumises à un délai de prescription. Le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur la suppression du délai de prescription pour l’assassinat, mettant fin à un différend législatif qui durait depuis plusieurs années.

La décision a été prise au Conseil des États le mercredi 16 septembre 2026, lorsqu’une minorité de la Commission des affaires juridiques a réussi à maintenir les positions adoptées auparavant par les deux chambres. Le Parlement avait déjà voté en faveur de la réforme en mars 2025 et en mars 2026, respectivement.

Cette modification est importante, car une affaire d’assassinat pourrait rester poursuivable même si les enquêteurs identifient un suspect de nombreuses années après les faits. Selon la réforme proposée, le passage du temps n’empêcherait plus automatiquement l’État d’engager des poursuites pour assassinat.

La mesure n’est pas encore en vigueur. Le projet doit encore être soumis au vote final de l’Assemblée fédérale. La source ne donne pas de date pour ce vote et ne précise pas quand la nouvelle règle commencerait à s’appliquer. Tant que le Parlement n’aura pas franchi cette étape, le droit pénal suisse en vigueur restera applicable.

Cet accord marque une nouvelle étape dans un débat lancé par une proposition de Saint-Gall et poursuivi dans les deux chambres du Parlement suisse.

Une initiative saint-galloise de 2019 a donné l’impulsion politique à la réforme. Le canton estimait que le droit pénal suisse devait tenir compte des capacités des méthodes modernes d’investigation criminelle.

Lorsqu’il a déposé son initiative cantonale, Saint-Gall a évoqué les progrès de l’analyse ADN. Le matériel génétique retrouvé sur une scène de crime peut fournir des pistes aux enquêteurs longtemps après les faits, à condition que les traces aient été préservées et puissent être analysées de manière fiable. Selon l’argument avancé par l’initiative, des affaires anciennes ne devraient pas devenir impossibles à élucider uniquement parce que les méthodes scientifiques ont progressé au fil du temps.

La proposition a ensuite suivi pendant plusieurs années le processus législatif fédéral. Le Conseil national et le Conseil des États ont chacun soutenu la suppression du délai de prescription, avant que les deux chambres ne parviennent à un accord. La dernière décision du Conseil des États a fait suite à un désaccord au sein de sa Commission des affaires juridiques, où une minorité a obtenu le maintien des positions précédemment adoptées par les deux chambres.

La réforme associe ainsi une initiative régionale à une réponse nationale aux changements technologiques. L’orientation choisie par le Parlement ressort clairement des votes mentionnés dans la source : l’assassinat doit rejoindre les infractions qui ne se prescrivent pas en Suisse. Le vote final du Parlement reste à venir.

La réforme a franchi le principal obstacle politique, mais le processus législatif n’est pas terminé. L’Assemblée fédérale doit encore procéder au vote final avant que le projet puisse être mis en œuvre.

Cette étape reste importante, car un accord parlementaire ne modifie pas à lui seul le Code pénal. La source ne précise ni la date du vote final, ni la date d’entrée en vigueur, ni le calendrier des prochaines étapes. Ces éléments détermineront à partir de quand les procureurs et les tribunaux pourront appliquer la nouvelle règle.

Le déroulement parlementaire décrit dans la source témoigne d’un processus progressif. Saint-Gall a déposé son initiative en 2019. Le Conseil national et le Conseil des États ont ensuite voté en faveur de la suppression du délai de prescription, en mars 2025 et en mars 2026. Le 16 septembre 2026, le Conseil des États a confirmé les décisions antérieures, après qu’une minorité de sa Commission des affaires juridiques a obtenu gain de cause.

Une fois le vote de l’Assemblée fédérale effectué, les conséquences juridiques dépendront du texte adopté et de ses dispositions transitoires. Le compte rendu disponible ne dit pas si le texte final traitera des affaires déjà concernées par le délai de prescription actuel, ni s’il prévoit des règles particulières pour les enquêtes ouvertes avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ces questions restent en suspens.

Les enquêteurs suisses pourraient conserver la possibilité de poursuivre des affaires d’assassinat mises au jour grâce à de futures avancées médico-légales. C’est la conséquence pratique au cœur du débat sur la réforme, même si la source ne donne pas d’exemples d’affaires précises ni de prévisions sur le nombre de poursuites.

L’argument de Saint-Gall repose sur l’évolution de la durée pendant laquelle les traces peuvent être exploitées. L’analyse ADN peut fournir aux enquêteurs des outils qui n’existaient pas au moment de faits anciens. Une trace biologique, une pièce à conviction conservée ou une comparaison réalisée ultérieurement peuvent devenir pertinentes des années après l’enquête initiale. La disponibilité de telles technologies ne garantit pas une condamnation. Les procureurs devraient toujours disposer de preuves admissibles, et les tribunaux devraient toujours examiner l’affaire selon la procédure pénale suisse.

Pour les proches des victimes, la modification proposée pourrait maintenir une voie juridique ouverte au-delà du délai de prescription actuel. Pour les enquêteurs, elle supprimerait une échéance dans les affaires d’assassinat, tout en laissant la qualité et la conservation des preuves au centre des contraintes pratiques.

Le Parlement s’est accordé sur l’orientation à suivre. L’effet juridique précis ne sera connu qu’après le vote final de l’Assemblée fédérale et la publication des règles définitives. D’ici là, la réforme reste une modification en suspens du droit pénal, issue d’une initiative saint-galloise et portée par les progrès de l’analyse ADN.