Le Parlement suisse entend freiner le commerce de fourrure produite dans des conditions cruelles

Un vote du Conseil des États par 43 voix contre 1 a rapproché la Suisse de restrictions sur la fourrure produite dans des conditions cruelles. Le 15 septembre 2026, le Conseil des États a approuvé des modifications de la loi sur la protection des animaux qui limiteraient l’importation et le commerce de cette fourrure et des produits qui en sont issus. Aucun membre du Conseil des États ne s’est abstenu.

Cette décision fait suite à l’approbation du Conseil national lors de la session d’automne 2025. Le projet doit encore franchir une étape de procédure au Conseil national, qui doit régler deux divergences portant sur des points mineurs. L’une concerne le titre des nouvelles dispositions dans la loi. La formulation définitive déterminera quand le projet pourra poursuivre son parcours vers son adoption.

La proposition constitue le contre-projet indirect du Parlement à l’initiative populaire intitulée « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure issus de la maltraitance animale ». L’initiative réclame une interdiction directe des importations pour les produits fabriqués selon des méthodes qui enfreindraient le droit suisse. Le Conseil fédéral et la majorité des membres du Conseil national recommandent de rejeter l’initiative, invoquant des préoccupations liées aux règles du commerce international.

Pour les consommateurs, le cadre proposé mettrait davantage l’accent sur les conditions d’accès de la fourrure au marché suisse et sur la documentation de sa production. Pour les commerçants, il créerait un régime juridique fondé sur des certifications reconnues et une surveillance fédérale.

La décision du Conseil des États, prise par 40 voix contre 2, maintient la compétence en matière de certification auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. La question a divisé les membres du Conseil des États, qui examinaient comment la Suisse devrait vérifier la fourrure et les produits qui en sont issus autorisés par les nouvelles règles.

Le projet du Conseil fédéral confie la responsabilité de la certification à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. La majorité de la commission préparatoire du Conseil des États avait proposé une autre voie : confier au Service d’accréditation suisse la responsabilité de décider si les organismes de certification devaient être reconnus. Cette proposition a été rejetée par le Conseil des États.

Le Conseil des États a donc maintenu l’approche du Conseil fédéral. La décision a été prise par 40 voix pour, deux contre et une abstention. Ce choix établit un rôle fédéral clair dans le système mis en place par le Parlement, même si le projet doit encore être soumis au Conseil national afin que les divergences restantes soient réglées.

La certification sera au cœur de l’application des règles. Les autorités auront besoin de documents permettant de démontrer que la fourrure importée respecte les conditions fixées par le droit suisse. Les détaillants et les importateurs devront également savoir quels organismes peuvent délivrer une certification valable et comment ces documents seront évalués. Les documents de référence ne précisent ni les futurs critères de certification, ni le calendrier des contrôles, ni les sanctions. Ces détails seront importants pour les entreprises lorsque la loi aura sa forme définitive.

Les organisations de protection des animaux ont averti que le contre-projet pourrait affaiblir la campagne en faveur d’une interdiction directe des importations. Leurs critiques ont été formulées avant le vote du Conseil des États et portaient sur les effets pratiques de la modification de la loi sur la protection des animaux proposée par le Parlement.

L’initiative populaire vise à interdire les produits en fourrure dont la production contrevient au droit suisse. Elle est toujours examinée par le Parlement, mais le Conseil des États a reporté sa décision jusqu’à la finalisation du contre-projet indirect. Le Conseil fédéral et la majorité du Conseil national ont appelé les électeurs à rejeter l’initiative, en évoquant de possibles problèmes liés au droit commercial.

Il s’agit d’un processus à deux volets. Le Parlement fait avancer une législation qui limiterait le commerce au moyen de règles portant sur les méthodes de production cruelles et la certification. Dans le même temps, il doit décider de la réponse à apporter à l’initiative, qui réclame une interdiction plus directe. La position définitive du Conseil des États sur l’initiative sera prise une fois les divergences restantes sur le projet réglées.

Cette distinction juridique a des conséquences pratiques. Une restriction légale fondée sur la certification pourrait offrir aux importateurs une voie pour se conformer aux règles. Une interdiction directe pourrait prohiber plus largement les produits liés à des pratiques que la Suisse n’autorise pas. La formulation définitive du Parlement déterminera l’articulation de ces approches et la marge de manœuvre accordée aux autorités fédérales.

Le Conseil national doit maintenant régler deux divergences avant que les règles sur la fourrure puissent entrer en vigueur. Les questions restantes sont qualifiées de mineures, mais leur résolution permettra de clore le parcours législatif engagé avec l’approbation du Conseil national en 2025.

Le Conseil des États a déjà approuvé le fond du projet à une nette majorité. Il a également rejeté la solution alternative de la majorité de la commission concernant la reconnaissance des organismes de certification, préservant ainsi le rôle proposé par le Conseil fédéral pour l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Le Conseil national doit examiner ces points et s’accorder avec le Conseil des États sur un texte définitif.

Après cette étape, le Parlement devra encore achever la procédure relative à l’initiative populaire. Le Conseil des États a lié sa décision sur l’initiative à l’achèvement du contre-projet. Le Conseil fédéral et la majorité des membres du Conseil national recommandent actuellement de rejeter l’initiative en raison de préoccupations liées au droit commercial.

La Suisse se présente déjà comme un pays doté de règles strictes en matière de protection des animaux. La législation proposée sur la fourrure étendrait cette politique à la chaîne d’importation et de vente au détail, où les normes suisses peuvent avoir un effet sur des produits fabriqués à l’étranger. Son impact dépendra de la formulation définitive de la loi, du système de certification et de la manière dont les douanes et les autorités fédérales appliqueront les règles. La prochaine décision du Parlement établira ce cadre.