La Suisse réforme le droit de l’adoption des enfants nés grâce à la procréation assistée

Le gouvernement suisse a franchi une étape importante vers la modernisation du droit de la famille, en proposant une réforme destinée à simplifier la procédure d’adoption des enfants nés d’un don de sperme ou d’autres formes de procréation assistée. Vendredi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de modification du Code civil, afin d’offrir une plus grande sécurité juridique aux enfants et à leur famille dès la naissance.

Le projet de loi vise à répondre aux difficultés juridiques rencontrées par les familles qui ont recours aux techniques de procréation médicalement assistée. Il concerne les cas où un enfant est conçu par des méthodes telles que le don de sperme et vit dès sa naissance avec son parent légal et le parent d’intention. La réforme facilitera l’adoption officielle de l’enfant par le parent d’intention, qui n’est ni son parent biologique ni son parent légal à la naissance, afin que l’enfant ait deux parents légaux sans délai inutile. Elle s’appliquera également aux enfants nés grâce à des méthodes autorisées à l’étranger, comme la gestation pour autrui, qui est interdite en Suisse, mais à laquelle certains couples suisses ont recours.

Un élément central de la modification proposée est la suppression de la période obligatoire d’un an de prise en charge de l’enfant. Selon le droit actuel, le parent d’intention doit avoir pris l’enfant en charge pendant un an avant de pouvoir l’adopter légalement. Le Conseil fédéral estime que ce délai n’est pas adapté aux cas de procréation assistée, où l’enfant fait partie d’une famille constituée à l’avance depuis sa naissance. En supprimant cette exigence, le gouvernement entend combler une lacune dans la protection juridique et garantir aussi rapidement que possible la reconnaissance légale du lien entre l’enfant et ses deux parents.

Cette démarche s’inscrit dans l’évolution continue de la politique sociale et reproductive de la Suisse. Elle reconnaît la diversité des formes que peuvent prendre les familles modernes et donne la priorité au bien-être et à la stabilité de l’enfant. La réforme complète d’autres évolutions récentes, comme les démarches visant à légaliser le don d’ovules dans le pays. En clarifiant le statut juridique des enfants nés grâce à la procréation assistée, y compris ceux conçus à l’aide de méthodes utilisées à l’étranger, le gouvernement suisse adopte une approche pragmatique du droit de la famille. Il l’adapte aux réalités sociales et technologiques afin que tous les enfants bénéficient d’une protection et d’une sécurité juridiques complètes au sein de leur famille.