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La Suisse doit rejoindre le pacte de l’UE sur la migration, déclare le gouvernement
Le gouvernement suisse demande une participation obligatoire au système réformé de l’UE en matière de migration et d’asile, invoquant les obligations liées à Schengen et la nécessité d’une gestion plus efficace des frontières.
Le Conseil fédéral a officiellement déclaré que la Suisse devait participer au système réformé de l’Union européenne en matière de migration et d’asile. Cette participation obligatoire découle des obligations de la Suisse en tant que signataire des accords de coopération Schengen/Dublin. Dans son message détaillé au Parlement, le gouvernement souligne la nécessité de rejoindre cette importante initiative européenne afin de garantir la poursuite de la coopération en matière de gestion des migrations.
Le soutien du Conseil fédéral au pacte européen repose sur le constat qu’une approche coordonnée des défis migratoires est indispensable pour préserver l’efficacité du système de gestion des frontières de l’espace Schengen.
Principaux éléments du pacte sur la migration
Le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile comprend dix textes distincts, dont cinq sont entièrement ou partiellement contraignants pour la Suisse. Le pacte vise principalement à rendre le système européen de migration plus efficace, à renforcer sa résilience face aux crises et à promouvoir des procédures d’asile plus inclusives.
Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration est au cœur du pacte. Il précise les « critères de Dublin », qui déterminent quel État est responsable du traitement d’une demande d’asile. Le nouveau cadre prévoit des délais plus courts pour clarifier la compétence et souligne qu’il faut tenir compte des liens des requérants d’asile avec certains États Dublin.
Modifications et adaptations législatives
La Suisse devra procéder à d’importantes adaptations législatives pour se conformer aux exigences du nouveau pacte de l’UE sur la migration. Parmi les principaux changements figure la mise en œuvre du règlement Eurodac révisé, qui étend la base de données biométriques centralisée de l’UE aux images faciales et aux empreintes digitales des personnes dès l’âge de six ans, contre quatorze ans auparavant.
Le cadre juridique suisse devra également intégrer de nouvelles règles de gestion des crises. Certaines dispositions, comme la procédure de retour à la frontière des requérants d’asile déboutés, restent toutefois facultatives pour la Suisse.
Conséquences pour la gestion des frontières en Suisse
La mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration aura des répercussions importantes sur les pratiques suisses de gestion des frontières. Une nouvelle procédure de contrôle sera mise en place pour les ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen sans remplir les conditions d’entrée. Elle comprendra des contrôles d’identité obligatoires, des évaluations de sécurité et des contrôles sanitaires.
Le système Eurodac renforcé améliorera l’interopérabilité des bases de données entre les systèmes informatiques européens. La Suisse pourra ainsi mieux gérer les flux migratoires tout en maintenant ses normes de sécurité aux frontières.