Le Parlement suisse va examiner la fin de l’imposition des Américains fondée sur la citoyenneté

Les États-Unis font pratiquement figure d’exception sur la scène mondiale, en appliquant un système draconien d’imposition fondé sur la citoyenneté, qui concerne leurs ressortissants quel que soit leur lieu de résidence. Aujourd’hui, ce modèle dépassé fait face à son défi le plus important à ce jour. Le représentant républicain Darin LaHood a officiellement lancé le gant en soumettant au Congrès le projet de loi « Residence-Based Taxation for Americans Abroad ». Il ne s’agit pas d’un simple ajustement administratif, mais d’un possible séisme législatif destiné à libérer les Américains vivant en Suisse de l’obligation de remplir chaque année une déclaration fiscale américaine sur les revenus réalisés à l’étranger.

Depuis des décennies, les expatriés américains sont confrontés à un système qui les oblige à faire rapport à l’IRS simplement parce qu’ils vivent hors des frontières américaines. Si beaucoup évitent la double imposition grâce à des crédits et à des exonérations complexes, les coûts administratifs et le stress liés au respect des règles sont considérables. Le projet de LaHood, déposé la semaine dernière, vise à démanteler ce dispositif. Le président élu Donald Trump ayant explicitement apporté son soutien, en octobre, à l’objectif de « mettre fin à la double imposition des Américains vivant à l’étranger », l’élan politique est indéniable. La proposition est stratégiquement bien placée pour être intégrée à un vaste paquet fiscal prévu pour 2025, marquant le début du second mandat de Trump par une rupture nette avec le passé.

Le projet de loi introduit une nouvelle catégorie radicale : le « citoyen non-résident ». Ce mécanisme pourrait enfin aligner la politique américaine sur les normes internationales. Dans ce système, les Américains vivant en Suisse pourraient demander un « certificat de non-résidence », ce qui mettrait effectivement fin à la prétention de l’IRS sur leurs revenus réalisés à l’étranger. Le changement est profond : les revenus générés en Suisse seraient imposés uniquement par les autorités suisses, conformément au modèle fondé sur la résidence utilisé par la grande majorité des pays développés.

Il ne s’agit toutefois pas d’un abandon total de l’autorité fiscale américaine. Le projet de loi précise que tout revenu de source américaine resterait soumis à l’impôt américain. La distinction est essentielle : il s’agit de remédier à l’injustice que représente l’imposition du travail et des investissements réalisés à l’étranger, tout en préservant le droit des États-Unis d’imposer les activités exercées sur leur territoire. En permettant aux Américains d’opter pour ce statut, le projet reconnaît une réalité longtemps ignorée par Washington : pour les résidents de longue durée en Suisse, la vie économique est liée au franc, et non au dollar.

Pour les Américains en Suisse, les difficultés concernent souvent moins les impôts que la simple possibilité d’accéder à des services financiers. Depuis 2010, la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) a fait des citoyens américains des parias financiers. Craignant de lourdes sanctions américaines, les banques suisses ont souvent refusé à leurs clients américains des services, des hypothèques et des comptes de placement. Le bureau de LaHood a confirmé que le projet de loi s’attaque directement à ces obstacles bancaires et vise à démanteler l’héritage toxique de FATCA.

En créant un statut clair de « non-résident », le texte pourrait enfin alléger la pression qui pousse les établissements financiers étrangers à agir comme des agents de fait de l’IRS. Aujourd’hui, les banques suisses doivent assumer une charge administrative considérable pour déclarer leurs clients américains, ce qui en amène beaucoup à simplement leur fermer leurs portes. S’il était adopté, le projet simplifierait non seulement la fiscalité, mais pourrait aussi rouvrir les portes du secteur bancaire suisse aux Américains systématiquement exclus de l’écosystème financier local depuis plus de dix ans.

Se soustraire à l’IRS est soumis à des conditions strictes. Le projet de loi vise à prévenir les abus de la part de riches fraudeurs fiscaux en instaurant un mécanisme solide d’« impôt de départ ». Les exonérations sont toutefois importantes. Les personnes dont la fortune nette est inférieure à 13,61 millions de dollars (en 2024) seraient largement exonérées de cet impôt de sortie. En outre, les personnes qui ont vécu hors des États-Unis pendant trois des cinq dernières années, ou qui n’y ont plus résidé depuis leurs 25 ans, seraient également exonérées.

Pour bénéficier du nouveau statut, les personnes qui en font la demande doivent prouver qu’elles sont en règle. Le projet de loi exige qu’elles démontrent qu’elles ont pleinement respecté leurs obligations fiscales américaines pendant les cinq années précédant leur choix. Il s’agit d’un système où seuls les citoyens en règle peuvent accéder aux avantages. Le texte prévoit aussi une clause de récupération : si un « citoyen non-résident » retourne aux États-Unis dans les trois ans, son statut est entièrement annulé et il est soumis à une imposition rétroactive. Le système est ainsi réservé aux personnes véritablement déterminées à vivre à l’étranger à long terme, et non à celles qui cherchent à profiter temporairement d’un arbitrage fiscal.

À l’approche de 2025, les enjeux n’ont jamais été aussi importants pour la communauté helvético-américaine. Alors que la machine législative se met en branle en vue du second mandat du président élu Trump, ce projet de loi représente la voie la plus prometteuse vers une justice fiscale depuis des générations. Depuis des années, le nombre d’Américains renonçant à leur citoyenneté augmente. C’est une démarche radicale, éprouvante et coûteuse, souvent entreprise par pur désespoir pour échapper à la portée mondiale de l’IRS. Ce texte pourrait leur offrir une bouée de sauvetage et enrayer cette tendance.

S’il aboutit, le projet de loi « Residence-Based Taxation for Americans Abroad » modifiera en profondeur les relations entre les États-Unis et leur diaspora. Il reconnaît que vivre en Suisse ne devrait pas entraîner une pénalité financière imposée par Washington. Le débat au Congrès ne fait que commencer, mais le message est clair : l’imposition fondée sur la citoyenneté est dans la ligne de mire et, pour les milliers d’Américains qui contribuent à l’économie suisse, un allégement pourrait enfin se profiler à l’horizon.