Le Conseil national soutient un durcissement des mesures en matière d’asile et de citoyenneté

Le Conseil national a soutenu jeudi 17 septembre 2026 un ensemble de mesures plus strictes en matière d’asile et de migration, ouvrant un nouveau débat parlementaire sur la politique d’asile de la Suisse. La chambre basse a approuvé des motions portant sur la citoyenneté, les expulsions, les demandes d’asile afghanes et les pressions exercées sur les pays qui refusent de coopérer aux renvois.

Les votes ont eu lieu lors d’une session extraordinaire consacrée à l’Union européenne et à l’asile. Les mesures sont désormais transmises au Conseil des États, qui doit décider s’il les approuve. D’ici là, ces votes orientent le débat politique, mais ne modifient pas à eux seuls le droit suisse ni les pratiques administratives.

Le Conseil fédéral s’est opposé à chacune des neuf motions examinées pendant la session. Le Conseil national a néanmoins fait avancer des propositions visant à adopter une ligne plus ferme à l’égard des binationaux condamnés pour des crimes graves, du statut des femmes afghanes qui demandent une protection et de la coopération des pays d’origine.

Le paquet comprenait également une motion du groupe parlementaire de droite de l’Union démocratique du centre (UDC), qui demande au Conseil fédéral de rejeter toute modification proposée des règles de l’UE sur l’indemnisation des travailleurs frontaliers au chômage au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes. Cette mesure relie la politique d’asile aux relations plus larges entre la Suisse et l’UE.

Une mesure proposée en matière de citoyenneté viserait les binationaux condamnés pour les crimes les plus graves, avec une révocation de la nationalité suisse suivie d’une expulsion. Le Conseil national a soutenu une motion chargeant le Conseil fédéral de poursuivre cette approche.

La proposition concerne les personnes qui possèdent la nationalité suisse ainsi qu’une autre nationalité. Son adoption ne retire pas en soi la nationalité à quiconque, n’ordonne aucune expulsion et ne fixe pas de nouveau seuil pénal. Toute mise en œuvre nécessiterait les démarches juridiques et administratives découlant d’une motion parlementaire, ainsi qu’un examen par le Conseil des États.

Le droit suisse de la nationalité prévoit déjà des garanties juridiques en matière de nationalité et de renvoi. La motion mettrait à l’épreuve les limites que le Parlement est prêt à fixer lorsqu’une personne binationale commet une infraction grave. Elle soulève aussi des questions pratiques concernant le pays de destination, le statut juridique de la personne dans ce pays et la compatibilité d’une telle politique avec les obligations suisses et internationales en vigueur.

Le compte rendu ne mentionne ni cas individuels, ni crimes concernés, ni nombre de personnes susceptibles d’être touchées. Le signal politique est clair : une majorité de la chambre basse souhaite que les condamnations pour des crimes graves puissent avoir des conséquences sur la nationalité, en plus de la peine pénale.

La chambre basse a également demandé un changement dans le traitement des demandes d’asile des femmes afghanes en Suisse. Selon l’approche proposée, les femmes afghanes ne pourraient plus automatiquement obtenir l’asile et recevraient à la place une admission provisoire.

La distinction est importante. L’octroi de l’asile reconnaît une protection au titre du droit suisse de l’asile, tandis que l’admission provisoire est un statut différent qui permet à une personne de rester en Suisse lorsque son renvoi est actuellement considéré comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. La motion du Conseil national vise à faire entrer les femmes afghanes dans cette catégorie en modifiant la pratique du gouvernement.

Le compte rendu ne donne pas de chiffre sur le nombre de femmes afghanes concernées et ne précise pas comment les autorités évalueraient les demandes individuelles dans le cadre du système proposé. Chaque demande devrait toujours faire l’objet d’une décision des autorités compétentes et pourrait être soumise à un contrôle juridique selon les procédures applicables.

Cette mesure s’inscrit dans un débat plus large sur la protection des personnes qui fuient l’Afghanistan, le regroupement familial et les limites du système d’asile suisse. Swissinfo a par ailleurs fait état d’importants obstacles auxquels se heurtent les personnes en quête d’asile qui souhaitent faire venir leur famille en Suisse. La décision du Conseil des États déterminera si la proposition progresse au-delà du Conseil national.

Le Conseil national a également soutenu des sanctions ciblées contre les pays qui refusent de coopérer avec la Suisse en matière de retours. La proposition nécessiterait des modifications législatives avant que de telles sanctions puissent être introduites.

La mesure reflète un problème récurrent de la politique migratoire : l’exécution d’une décision de renvoi dépend de la coopération concrète du pays d’origine. Sans documents de voyage ni accord de ce pays, les autorités suisses peuvent avoir de la peine à effectuer un retour. La motion vise à exercer une pression supplémentaire au moyen de sanctions visant certains pays, même si le compte rendu ne précise ni les pays concernés ni la forme que prendraient les sanctions.

Une autre motion portait sur les travailleurs frontaliers et l’UE. Elle demande au Conseil fédéral de rejeter, au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, toute modification proposée des règles de l’UE régissant l’indemnisation des travailleurs frontaliers au chômage. L’ordre du jour du Conseil national associait ainsi l’application des règles en matière d’asile à un domaine sensible des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.

La prochaine décision appartient au Conseil des États. Si la chambre haute rejette ou modifie les motions, les propositions feront l’objet de nouvelles négociations parlementaires. Si les deux chambres les approuvent, le Conseil fédéral devra encore traduire les instructions politiques en dispositions légales ou en mesures administratives, selon la proposition concernée.