Le gouvernement suisse opte pour la majorité simple lors du vote sur l’accord avec l’UE

Dans une décision déterminante, susceptible de redessiner l’avenir du pays, le Conseil fédéral a officiellement recommandé que l’accord politique crucial entre la Suisse et l’UE soit soumis à la majorité simple du peuple. Cette annonce, faite le 30 avril 2025, marque un tournant important dans les relations complexes entre la Suisse et Bruxelles. En préconisant le référendum facultatif, le gouvernement rejette explicitement l’exigence d’une double majorité du peuple et des cantons, un obstacle qui a historiquement fait échouer de nombreux traités internationaux.

Les enjeux ne pourraient pas être plus importants. Le gouvernement affirme que le référendum facultatif est « la solution la plus solide sur le plan constitutionnel et la plus viable politiquement ». Cette recommandation est une manœuvre calculée visant à simplifier la procédure d’approbation, en retirant aux petits cantons conservateurs le pouvoir de bloquer un accord qui pourrait autrement recueillir un soutien populaire dans tout le pays. Si le Conseil fédéral présente cette position comme une question de solidité juridique, il s’agit indéniablement d’un choix politique audacieux pour assurer l’avenir de l’intégration de la Suisse à l’Europe, sans les blocages paralysants d’un veto cantonal.

Le Conseil fédéral ne fait pas qu’un choix de procédure, il défend la continuité dans une période de bouleversements géopolitiques sans précédent. En alignant cette décision sur les précédents des Accords bilatéraux I et II, le gouvernement témoigne de son besoin urgent de stabilité. Il estime que, malgré l’adoption plus dynamique du droit dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin, le paquet actuel nécessite une approche cohérente afin que la Suisse reste un partenaire fiable sur la scène européenne.

Cette volonté de cohérence s’exprime alors que la Suisse doit composer avec un contexte international tendu, dans lequel l’économie ne peut guère se permettre le luxe de l’isolement. Le gouvernement a explicitement réaffirmé la nécessité d’entretenir « des relations stables et fiables avec l’UE ». Le message adressé aux critiques du pays est clair : modifier les règles du jeu maintenant pourrait mettre en péril la bouée de sauvetage économique de la Suisse. Le gouvernement mise sur le respect des normes démocratiques établies pour avancer sans trop d’obstacles dans le labyrinthe de l’opposition intérieure.

Le Conseil fédéral a joué sa carte, mais la décision finale revient aux Chambres fédérales. Le Parlement conserve toute latitude pour écarter la recommandation du gouvernement et imposer un référendum obligatoire « sui generis ». Cela entraînerait l’exigence d’une double majorité, c’est-à-dire que l’accord devrait être approuvé à la fois par le peuple et par la majorité des cantons. Cette éventualité représente la principale menace pour l’adoption de l’accord.

Le gouvernement a pris soin de laisser une « marge de manœuvre » aux cantons et au Parlement, reconnaissant que le débat est loin d’être clos. Les prochains débats parlementaires s’annoncent houleux : les représentantes et représentants des cantons ruraux et conservateurs devraient lutter avec acharnement pour rétablir l’exigence de la double majorité. Cette bataille législative déterminera le seuil nécessaire à l’approbation et pourrait transformer un vote populaire remporté en impasse constitutionnelle.

Afin de respecter le principe constitutionnel de l’unité de la matière, le gouvernement répartit le vaste paquet de l’UE en quatre arrêtés fédéraux distincts. Il ne s’agira pas d’un vote unique et monolithique, mais d’une approche structurée face à un processus d’intégration complexe. Les arrêtés porteront sur la stabilisation des relations bilatérales ainsi que sur des développements spécifiques dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé. Cette séparation permet un débat plus nuancé et évite qu’un élément controversé fasse automatiquement échouer l’ensemble.

Cette stratégie illustre la complexité des relations actuelles entre la Suisse et l’UE. Il n’est plus seulement question de droits de douane, mais aussi de l’électricité qui alimente les ménages suisses et de la sécurité des aliments qui se trouvent sur leurs tables. En présentant ces éléments sous la forme d’arrêtés distincts, mais liés entre eux, le Conseil fédéral tente de rendre les avantages tangibles pour le corps électoral. Cette démarche ouvre toutefois plusieurs fronts aux critiques, chaque arrêté étant soumis à un examen approfondi concernant la souveraineté et l’alignement réglementaire.

Le temps presse. Les textes des accords négociés au cours de l’année écoulée doivent être paraphés en mai 2025, ce qui déclenchera une succession rapide d’événements politiques. Le Conseil fédéral prévoit de lancer une procédure de consultation sur l’ensemble du paquet, y compris sa structure et le type de référendum, avant la pause estivale. Ce calendrier serré souligne l’urgence que ressent le gouvernement de concrétiser les avancées avant que le vent politique ne tourne.

À l’approche de cet été décisif, la pression sur les parlementaires et les diplomates sera considérable. Les prochains mois détermineront si la Suisse peut moderniser ses relations avec son principal partenaire commercial ou si elle se repliera dans l’isolement. À l’approche de la procédure de consultation, le débat va quitter les salles de commission fermées pour gagner la place publique, ouvrant la voie à l’une des périodes politiques les plus importantes de l’histoire récente de la Suisse.