L’OCDE appelle la Suisse à mieux protéger les lanceurs d’alerte

Depuis 20 ans, la Suisse traîne les pieds dans la mise en œuvre de réformes cruciales contre la corruption, et la communauté internationale a fini par perdre patience. Mardi, à Berne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a vivement critiqué la Suisse et exigé que le gouvernement cesse d’ignorer des recommandations qui remontent au début des années 2000. Kathleen Roussel, présidente du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, n’a pas mâché ses mots. Elle a clairement indiqué que sa présence s’expliquait par le fait que la Suisse n’a pas mis en œuvre ces mesures « cruciales ».

Il ne s’agit pas d’une simple négligence bureaucratique, mais d’un manquement systémique à l’alignement sur les normes internationales. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a certes été salué pour son rôle actif dans la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, mais le cadre législatif qui le soutient est dangereusement dépassé. L’ultimatum de l’OCDE est clair : l’époque des retards est révolue. La Suisse doit désormais reconnaître que son refus de combler ces lacunes juridiques persistantes nuit à sa réputation de place économique mondiale.

La peine maximale actuelle pour les entreprises suisses reconnues coupables d’avoir corrompu des agents publics étrangers s’élève à seulement 5 millions de francs. Dans le monde des multinationales dont le chiffre d’affaires se compte en milliards, cette somme n’est qu’une erreur d’arrondi. Kathleen Roussel a dénoncé ce plafond, qui n’a « absolument aucun effet dissuasif », mettant en lumière une faiblesse majeure du droit pénal suisse. Lorsque les entreprises peuvent inscrire les amendes pour corruption au budget comme un coût mineur de leurs activités, la loi perd toute force dissuasive.

Le contraste avec d’autres pays est frappant et embarrassant. Kathleen Roussel a cité le Canada, qui n’impose aucun plafond à ces amendes et permet ainsi de les adapter à la gravité de l’infraction. Le refus de la Suisse de relever ce plafond laisse penser qu’elle hésite à tenir pleinement responsable son puissant secteur des entreprises. Selon des données récentes, plus de 60 % des entreprises suisses auxquelles des pots-de-vin sont réclamés à l’étranger finissent par les verser. Les sanctions financières actuelles ne parviennent donc clairement pas à freiner les comportements illicites. Le message de l’OCDE est sans équivoque : les amendes doivent être douloureuses pour être efficaces.

La Suisse fait figure d’exception dangereuse. L’OCDE la qualifie d’« anomalie à l’échelle européenne » parce qu’elle refuse de protéger les lanceurs d’alerte du secteur privé. Alors que les pays voisins ont renforcé leur cadre juridique pour protéger les personnes qui dénoncent la corruption, le droit suisse les expose aux représailles. S’appuyer sur un ensemble disparate de règles propres à chaque entreprise « ne suffit pas », a fait valoir Kathleen Roussel, insistant sur la nécessité incontournable d’un cadre législatif garantissant un socle commun de protection.

Cette lacune législative favorise une culture du silence. Les personnes qui sont témoins de faits de corruption doivent choisir entre leur intégrité et leur gagne-pain, sachant que l’État ne leur offre aucun filet de sécurité. Le Parlement suisse a douché à plusieurs reprises les espoirs de réforme, rejetant encore en 2024 des mesures de protection supplémentaires. Cette résistance tenace isole la Suisse en Europe et la présente comme un refuge pour le secret des affaires plutôt que comme un modèle de transparence. L’exigence de l’OCDE constitue un défi direct à cette posture isolationniste : protéger les personnes qui disent la vérité, ou s’exposer à un examen international qui se poursuivra.

Les critiques ne viennent pas seulement de l’étranger : elles viennent aussi de l’intérieur. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a rendu un verdict accablant sur les efforts de lutte contre la corruption du gouvernement, jugeant l’ambition de la stratégie actuelle « timide » et ses objectifs « flous ». Dans un audit publié en avril dernier, le CDF a relevé un manque de coordination chaotique et fait remarquer que le groupe de travail interdépartemental (GTID) n’a pas le pouvoir de faire appliquer des mesures au sein de l’administration.

Malgré ces avertissements internes, le Conseil fédéral a rejeté les recommandations visant à centraliser la conduite des efforts, préférant maintenir une approche fragmentée. Le refus de donner davantage de poids à une autorité centrale affaiblit la lutte contre la corruption avant même qu’elle ne commence. Lorsque l’organe chargé de la surveillance qualifie de faible la stratégie du gouvernement, cela confirme la frustration de l’OCDE. La Suisse est confrontée à une structure de gouvernance qui semble conçue pour diluer les responsabilités plutôt que pour les faire respecter.

Le temps presse et un tournant décisif approche. Une nouvelle stratégie fédérale de lutte contre la corruption pour la période 2025-2028 est en cours de finalisation et sera soumise au Conseil fédéral après la pause estivale. Alexandra Baumann, cheffe du GTID, affirme que les discussions ont été « constructives », et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) assure que les autorités sont déterminées à lutter contre la corruption. Toutefois, de vagues promesses d’engagement ne suffiront plus.

La stratégie à venir sera un test décisif pour la gouvernance suisse. Le Conseil fédéral aura-t-il enfin l’audace nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE, formulées il y a 20 ans, ou présentera-t-il un autre document « timide » qui maintiendra le statu quo ? Le monde observe et la patience des partenaires internationaux s’épuise. Pour conserver son statut de place économique mondiale de premier plan, la Suisse doit prouver que son intégrité est aussi solide que ses banques.