justice
La CEDH condamne la Suisse dans une affaire de violence domestique
La Cour européenne condamne les autorités suisses pour n’avoir pas protégé une femme d’un auteur violent connu et exige des mesures préventives renforcées
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt historique contre la Suisse, condamnant le pays pour n’avoir pas protégé une femme contre la violence domestique. La décision de la Cour (no 56114/18) met en évidence d’importantes lacunes du système suisse de protection des victimes potentielles de violence domestique, en particulier dans les affaires impliquant des auteurs violents connus.
Contexte et détails de l’affaire
L’affaire concerne une femme qui a noué une relation avec un homme précédemment condamné pour viol et meurtre en 1995. En 2007, l’auteur l’a enlevée, violée et maltraitée. La victime ignorait totalement son passé violent. Malgré les lourds antécédents criminels de l’homme, les autorités suisses n’ont entrepris aucune démarche systématique pour protéger la victime ou l’avertir du danger potentiel auquel elle était exposée.
Défaillances systémiques relevées
Dans son arrêt, la CEDH a relevé plusieurs défaillances systémiques dans l’approche adoptée par la Suisse pour protéger les victimes potentielles. La Cour a noté que, si le médecin de famille avait conseillé à la femme de se séparer de son partenaire et en avait informé la police, les forces de l’ordre n’avaient pris aucune mesure officielle. Un seul policier, de sa propre initiative, avait exhorté la femme à quitter son partenaire, sans lui donner de précisions sur les antécédents dangereux de celui-ci. Ces défaillances témoignent d’une incapacité institutionnelle plus générale à protéger les personnes vulnérables contre des auteurs violents connus.
Conséquences pour le droit suisse
L’arrêt de la CEDH impose à la Suisse de renforcer ses mesures préventives et ses protocoles d’échange d’informations dans les affaires impliquant des auteurs violents connus. Cette décision devrait entraîner d’importantes réformes dans le traitement des affaires de violence domestique par les autorités suisses, notamment en ce qui concerne la communication des risques potentiels aux partenaires de personnes ayant des antécédents criminels violents. L’arrêt établit un nouveau précédent en matière de normes de protection des victimes en Suisse et pourrait également influer sur des affaires similaires dans toute l’Europe.