droit suisse
Ce qui change dans les règles cantonales suisses dès le 1er septembre
Les nouvelles règles qui entreront en vigueur en septembre comprennent des changements concernant la surveillance de la protection des données à Berne et des mesures salariales dans le secteur public à Bâle-Ville. Un guide pratique doit préciser qui est concerné, ce qui change immédiatement et comment ces réformes s’inscrivent dans le système juridique cantonal suisse.
il y a 2 mois · 2 sources



