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Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a statué que les réfugiés ukrainiens ayant déjà bénéficié d’une protection dans un État de l’UE ou de l’AELE ne peuvent pas rester en Suisse. Il établit ainsi un précédent important pour la politique nationale en matière d’asile.
il y a 9 mois · 1 source
finance
Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du Département fédéral des finances de réduire les bonus d’anciens dirigeants du Credit Suisse, invoquant le droit constitutionnel à la propriété.
SWI swissinfo.ch
juridique
Le Tribunal fédéral suisse a interdit l’utilisation de termes liés aux animaux pour désigner des produits véganes, une décision qui touche les fabricants de produits alimentaires et fait jurisprudence en matière d’étiquetage.
Le News
