législation
Le Parlement approuve le retour des doubles noms
Le Conseil des États vote pour réintroduire les doubles noms, marquant un changement important en matière de droits liés au nom
il y a environ 1 an · 1 source
législation
La Suisse réforme le droit de l’adoption des enfants nés grâce à la procréation assistée
Le Conseil fédéral propose de simplifier la procédure d’adoption des enfants conçus par don de sperme et par d’autres techniques de procréation médicalement assistée
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législation
La Suisse inscrit l’éducation sans violence dans le Code civil
Le Parlement suisse approuve une loi historique interdisant explicitement la violence dans l’éducation des enfants et prévoyant de nouveaux services de soutien et de conseil aux familles.
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