droit de vote
Le gouvernement suisse veut rétablir le droit de vote des personnes ayant un handicap psychique
Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’octroi du droit de vote à toutes les personnes adultes de nationalité suisse, y compris celles qui sont actuellement privées de leurs droits politiques en raison d’un trouble psychique ou d’une incapacité de discernement. La proposition supprimerait l’exclusion constitutionnelle actuelle liée aux mesures de protection de l’adulte.
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