Droit
Le Parlement vote la suppression du délai de prescription pour le meurtre
Dans le cadre d’une réforme juridique importante, le Parlement suisse a approuvé une motion visant à rendre le meurtre imprescriptible et à supprimer ainsi le délai de prescription de 30 ans actuellement applicable à cette infraction.
il y a 8 mois · 1 source
